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Accueil / Actualites / LES DIAGNOSTICS TECHNIQUES OBLIGATOIRES À EFFECTUER SUR LE BIEN IMMOBILIER D’HABITATION POUR LA VENTE
Date : 06/10/2020
Catégories : conseils achat vente
Vous souhaitez vendre votre bien immobilier, ainsi vous avez l’obligation de faire effectuer les diagnostics techniques immobiliers sur votre bien. À noter que certains diagnostics sont tout aussi obligatoire pour la mise en location de votre bien immobilier.
Le nombre de diagnostics techniques obligatoires à effectuer sur le bien immobilier que vous souhaitez vendre varie en fonction de :
Petit résumé sur ces diagnostics immobiliers obligatoires, qui protègent et informent les acheteurs sur le bien immobilier.
Ce diagnostic immobilier s’impose à tous les immeubles à usage d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.
Il est régi par les articles L-1334-5 et suivants du Code de la santé publique relatifs à la lutte contre la présence de plomb.
La durée de validé du diagnostic immobilier plomb dépend de la présence ou non de plomb dans l’habitation.
Ce diagnostic immobilier s’impose à tous les immeubles à usage d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Régi par les articles R.1334-29-7, R.1334-14, R.1334-15 et 16, R.1334-20 et 21 du Code de la Santé Publique.
La durée de validé du diagnostic immobilier amiante dépend de la présence ou non d’amiante dans l’habitation.
À noter que si le technicien qui effectue les diagnostics repère la présence d’amiante dans le bien immobilier et/ ou dans les parties communes de ce dernier, il faudra faire pratiquer par une entreprise spécialisée :
Ce diagnostic immobilier concerne tous les bâtis qui se trouve dans une zone délimitée par arrêté préfectoral.
Arrêté du 7 décembre 2011, Arrêté du 14 décembre 2009, Arrêté du 29 mars 2007, et article L 133-6 du code de la construction et de l’habitation.
La durée de validité de l’état parasitaire est de 6 mois.
Ce diagnostic immobilier concerne tous les biens immobiliers à usage d’habitation qui se trouve dans une zone délimitée par arrêté préfectoral.
Il est régi par l’article L 133-8 du code de la construction et de l’habitation.
À titre indicatif, les mérules sont des champignons qui se développent dans l'obscurité, en espace non ventilé et en présence de bois humide. (Condensation interne, moisissures ou encore présence d'effritements ou de déformation dans le bois ou de l'existence de filaments blancs à l'aspect cotonneux peuvent être des facteurs révélateurs)
La durée de validité du diagnostic immobilier mérules est de 6 mois.
Ce diagnostic immobilier concerne tous les biens immobiliers à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans.
Il est régi par l’article L 134-6 du Code de la construction et de l'habitation.
Le diagnostic immobilier de l’installation gaz à une validité de 3 ans.
Ce diagnostic immobilier concerne tous les biens immobiliers à usage d’habitation comportant une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de quinze ans.
Il est régi par l’article L 134-7 et R 134-10 à 13 du Code de la construction et de l'habitation.
Le diagnostic immobilier électrique à une validité de 3 ans (sous certaines réserves).
Ce diagnostic immobilier permet :
À noter qu’il existe 7 classes d’énergie sur le bien immobilier :
De A à G, étant entendu qu’un bien immobilier classé A est un bien très économe et qu’un bien immobilier classé à "G" est bien très énergivore.
Ce diagnostic est régi par les articles L 134-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Le diagnostic immobilier de performance énergétique à une durée de validité de 10 ans (sous certaines réserves).
L’État des Risques et Pollutions (ERP) est destiné à informer sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismicité, radon et pollution des sols auxquels le bien immobilier pourrait être exposé.
Cet état des risques est obligatoire pour tous les bâtis, il est régi par l’arrêté du 3 août 2018.
La validité du diagnostic immobilier E.R.P est de 6 mois.
Ce diagnostic concerne les biens immobiliers à usage d’habitation qui ne sont pas raccordé à un réseau d’assainissement collectif des eaux usées domestiques. (Tout-à-l'égout)
Ce diagnostic immobilier, est régi aux dispositions de l’article L 1331-1 du Code de la santé publique.
La validité du diagnostic immobilier est de 3 ans.
La Loi carrez peut s’apparenter à un diagnostic attestant de la surface privative d’un bien immobilier en copropriété.
Il fournit avec exactitude les mesures des surfaces des parties privatives lors de l’achat d’un lot de copropriété.
Sa durée de validité est illimitée sous réserve que des travaux de modification de la surface interviennent sur le bien immobilier.
Le prix des diagnostics techniques obligatoires effectués par les experts diagnostics peut varier en fonction des professionnels.