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LES DIAGNOSTICS TECHNIQUES OBLIGATOIRES À EFFECTUER SUR LE BIEN IMMOBILIER D’HABITATION POUR LA VENTE

Date : 06/10/2020

Catégories : conseils achat vente

 

Vous souhaitez vendre votre bien immobilier, ainsi vous avez l’obligation de faire effectuer les diagnostics techniques immobiliers sur votre bien. À noter que certains diagnostics sont tout aussi obligatoire pour la mise en location de votre bien immobilier.

Le nombre de diagnostics techniques obligatoires à effectuer sur le bien immobilier que vous souhaitez vendre varie en fonction de : 

  • La nature juridique du bien immobilier
  • La date de construction du bien immobilier
  • L’ancienneté de certaines installations présente dans le bien immobilier
  • La situation géographique du bien immobilier

 

Petit résumé sur ces diagnostics immobiliers obligatoires, qui protègent et informent les acheteurs sur le bien immobilier.

 

- Le plomb

Ce diagnostic immobilier s’impose à tous les immeubles à usage d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.

Il est régi par les articles L-1334-5 et suivants du Code de la santé publique relatifs à la lutte contre la présence de plomb.

La durée de validé du diagnostic immobilier plomb dépend de la présence ou non de plomb dans l’habitation.

 

- L’amiante

Ce diagnostic immobilier s’impose à tous les immeubles à usage d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Régi par les articles R.1334-29-7, R.1334-14, R.1334-15 et 16, R.1334-20 et 21 du Code de la Santé Publique.

La durée de validé du diagnostic immobilier amiante dépend de la présence ou non d’amiante dans l’habitation.

À noter que si le technicien qui effectue les diagnostics repère la présence d’amiante dans le bien immobilier et/ ou dans les parties communes de ce dernier, il faudra faire pratiquer par une entreprise spécialisée :

  • Une évaluation périodiquement de l’état de conservation des matériaux et produits identifiés.
  • Une surveillance du niveau d’empoussièrement dans l’atmosphère par un organisme agréé en microscopie électronique à transmission.
  • Engager des travaux de confinement, de protection, de remplacement ou de retrait.

 

- L’état parasitaire

Ce diagnostic immobilier concerne tous les bâtis qui se trouve dans une zone délimitée par arrêté préfectoral.

Arrêté du 7 décembre 2011, Arrêté du 14 décembre 2009, Arrêté du 29 mars 2007, et article L 133-6 du code de la construction et de l’habitation.

La durée de validité de l’état parasitaire est de 6 mois.

 

- Les mérules

Ce diagnostic immobilier concerne tous les biens immobiliers à usage d’habitation qui se trouve dans une zone délimitée par arrêté préfectoral.

Il est régi par l’article L 133-8 du code de la construction et de l’habitation.

À titre indicatif, les mérules sont des champignons qui se développent dans l'obscurité, en espace non ventilé et en présence de bois humide. (Condensation interne, moisissures ou encore présence d'effritements ou de déformation dans le bois ou de l'existence de filaments blancs à l'aspect cotonneux peuvent être des facteurs révélateurs)

La durée de validité du diagnostic immobilier mérules est de 6 mois.

 

- L’installation gaz

Ce diagnostic immobilier concerne tous les biens immobiliers à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans.

Il est régi par l’article L 134-6 du Code de la construction et de l'habitation.

Le diagnostic immobilier de l’installation gaz à une validité de 3 ans.

 

- L’installation intérieure électrique

 

Ce diagnostic immobilier concerne tous les biens immobiliers à usage d’habitation comportant une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de quinze ans.

Il est régi par l’article L 134-7 et R 134-10 à 13 du Code de la construction et de l'habitation.

Le diagnostic immobilier électrique à une validité de 3 ans (sous certaines réserves).

 

- La performance énergétique (DPE)

Ce diagnostic immobilier permet :

  • Déterminer les caractéristiques du logement ainsi que le descriptif des équipements.
  • D’énoncer le descriptif des équipements de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, et indication des conditions d’utilisation et de gestion présente dans le bien immobilier.
  • Déterminer la valeur isolante du bien immobilier.
  • Déterminer la consommation d'énergie et l'émission de gaz à effet de serre du bien immobilier

À noter qu’il existe 7 classes d’énergie sur le bien immobilier :

De A à G, étant entendu qu’un bien immobilier classé A est un bien très économe et qu’un bien immobilier classé à "G" est bien très énergivore.

Ce diagnostic est régi par les articles L 134-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

Le diagnostic immobilier de performance énergétique à une durée de validité de 10 ans (sous certaines réserves).

 

- État des risques et pollutions (ERP)

L’État des Risques et Pollutions (ERP) est destiné à informer sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismicité, radon et pollution des sols auxquels le bien immobilier pourrait être exposé.

Cet état des risques est obligatoire pour tous les bâtis, il est régi par l’arrêté du 3 août 2018.

La validité du diagnostic immobilier E.R.P est de 6 mois.

 

- L’assainissement

Ce diagnostic concerne les biens immobiliers à usage d’habitation qui ne sont pas raccordé à un réseau d’assainissement collectif des eaux usées domestiques. (Tout-à-l'égout)

Ce diagnostic immobilier, est régi aux dispositions de l’article L 1331-1 du Code de la santé publique.

La validité du diagnostic immobilier est de 3 ans.

 

La superficie carrez

La Loi carrez peut s’apparenter à un diagnostic attestant de la surface privative d’un bien immobilier en copropriété.

  • Articles 46 et 54 de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
  • Article 2 du décret N°97-532 du 23 mai 1997 qui a modifié l'article R111-2 du CCH.
  • Articles 4-1 et 4-2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967.

Il fournit avec exactitude les mesures des surfaces des parties privatives lors de l’achat d’un lot de copropriété.

Sa durée de validité est illimitée sous réserve que des travaux de modification de la surface interviennent sur le bien immobilier.

 

NOTE

Le prix des diagnostics techniques obligatoires effectués par les experts diagnostics peut varier en fonction des professionnels.