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Accueil / Actualites / LE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE : UN CONTRAT ENCADRÉ PAR LA LOI
Date : 03/05/2021
Catégories : conseils achat vente
Faire construire sa maison en s’adjoignant les services d’un constructeur de maison individuelle, engagera le constructeur à la rédaction d’un contrat de maison individuelle appelé communément le C.C.M.I.
Le C.C.M.I est un contrat qui est strictement encadrée par la loi en matière de construction. Il est le point de départ juridique de votre projet, il vous protège !
Ainsi, n’hésitez pas à relire attentivement son contenu et faire modifier des clauses qui vous semblerez obscures ou abusives. En règle générale, le contrat de construction de maison individuelle est adapté à votre situation de construction.
À noter que le contrat de construction de maison individuelle est soumis aux règles régis par le code de la consommation et de l’habitation en son article L 271-1.
Dès lors, le professionnel qui vous fera signer son contrat devra vous notifier ledit contrat par voie postale (lettre avec accusée de réception) ou par une remise en main propre contre récépissé.
Le contrat ainsi notifier, fera partir le délai de rétractation auquel vous avez droit.
Vous disposez alors d’un délai de rétractation de dix jours à compter du lendemain de la réception du contrat.
Le contrat de construction de maison individuel (C.C.M.I) doit comporter des mentions obligatoires :
La désignation du terrain ou vous projetez de construire votre maison (superficie, référence cadastrale et le titre de propriété, ainsi que tous les droits réels qui y sont attachés)
La description de votre maison (consistance et caractéristiques techniques, travaux d’adaptation au sol, raccordements aux réseaux, travaux d’équipements intérieurs ou extérieurs...)
Les règles de conformités en matière de construction
Le coût de l’opération de construction de votre maison y compris les prestations que vous souhaitez en option.
Les méthodes de révision du prix sous-indice.
Votre plan de financement pour la maison, et les modalités de règlement à chaque stade d’avancement de la construction. (Calendrier de paiement et son échéance)
La possibilité d’une assistance le jour de la réception de la maison par un expert technique du bâtiment.
Les autorisations administratives et l’obtention de votre permis de construire.
Vos modalités de financement de la maison (nature et montant des prêts accordés).
La date de démarrage de votre chantier, la durée des travaux, les pénalités en cas de retard de construction, ainsi que les délais de livraison.
Les attestations d’assurances professionnelles obligatoires et garantie décennale
Les garanties de remboursement délivrée par un établissement de crédit ou d’assurances
La garantie de livraison
Vous l’aurez compris, la signature du CCMI est l’étape « clef » de la première concrétisation de votre projet immobilier de construction dans un aspect juridique. Il résumera l’avant-projet que vous avez réalisé avec l’aide de votre constructeur et vous préviendra d’un incident qui pourrait survenir à la réception des travaux de votre maison.
Il y a des clauses et mentions qui sont interdites dans le contrat de construction de maison individuelle, la liste suivantes est non exhaustive :
La révision des prix de construction à la hausse selon des travaux supplémentaires liés soit à la nature du sol soit aux intempéries.
Le non remboursement d’un dépôt de garantie si non obtention de vos financements ou le non remboursement de ce dépôt de garantie si vous souhaitez vous rétracter.
La limitation dans quelque forme que ce soit de votre délai de rétractation conformément à l’article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Interdire la visite du chantier ou de conditionner les visites de celui-ci (accompagnement par un tiers).
Interdiction de vous faire assister par un professionnel du bâtiment lors de la livraison ou bien encore de vous imposer un professionnel du bâtiment choisi par le constructeur pour la livraison.
Obligation de trouver exclusivement un financement pour votre projet. (sous certaines réserves)
Obligation de la remise de vos clefs au paiement intégral du prix.
Interdire de conserver des sommes dues qu’il vous reste à régler s’il a des réserves à la réception des travaux.
Cette liste est bien entendu non exhaustive et il y a une multitude de clauses ou mentions qui sont interdites dans un C.C.M.I, il faudra interpréter chaque clause, et si vous avez un doute, il sera préférable de vous faire assister par un juriste qui maitrise parfaitement le droit de la construction.
La garantie de parfait achèvement : Cette garantie s’établie pendant l'année qui suit la réception de sa maison (réception travaux) et concerne les désordres constatés n’émanant pas de votre faute ou d’un défaut d’entretien.
La garantie biennale aussi appelée la garantie de bon fonctionnement : Cette garantie est active et acquise au cours des deux années qui suivent la réception des travaux de votre maison (Elle concerne les éléments d'équipements dissociables du bâti qui ne fonctionneraient pas correctement).
Les éléments d'équipements sont des éléments qui peuvent être déplacés ou enlevés pour être réparés ou remplacés sans qu’ils n’entrainent de détériorations du support auxquels ils sont attachés.
La garantie décennale : Cette garantie est valable sur une période dix années à compter de la date de réception des travaux, elle concerne tous ce qui affecte la solidité ou la destination de votre maison. En d’autres termes tous les défauts qui concernent la toiture, la charpente, les murs... (liste non exhaustive) entrainant une impropriété du bien, rendant ce dernier inhabitable en le fragilisant.
La garantie dommage-ouvrage : elle peut être incluse dans votre C.C.M.I. Elle sera valable sur une période de dix années à compter de la réception des travaux, elle expire en même temps que la garantie décennale.
La garantie de livraison à prix et délai convenus : Cette garantie vous couvre contre les risques d’inexécution des travaux prévus au contrat. Elle vous assure un projet de construction terminé conforme aux délais indiqués dans le contrat, avec un respect du prix initialement fixé.
Vous l’aurez compris, le contrat de construction de maison individuelle vous protègera tous au long de votre projet de construction.
L’important est de lire attentivement ce contrat, de prendre attache auprès de professionnels qualifiés, si vous avez un doute sur un point précis de votre contrat.
Il faudra s’entourer des bons professionnels de la construction afin que votre projet soit fluide et sans embûche.
Nous pouvons vous conseiller et vous proposer des terrains à bâtir dans le Var 83, n'hésitez pas à nous contacter.