Taxe d’habitation : ce qui change en 2023

La loi de finances pour 2020 a instauré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales dès 2023. Toutefois, les propriétaires de résidences secondaires ou de logements vacants doivent toujours s'en acquitter...

L’agence immobilière I.F.P à la Garde vous présente toutes les informations utiles concernant cette nouvelle taxe d’habitation !
 

Tout savoir la taxe habitation en 2023 : méthode de calcul, évolutions, etc.

La taxe d'habitation est une taxe à destination des propriétaires de bien(s) immobilier(s) perçue par les collectivités locales, son montant est différent en fonction de la localisation du bien. Le taux d’imposition de chaque commune est voté par les collectivités territoriales et dépend entre autres, des caractéristiques du bien immobilier imposable :

• Superficie,
• Niveau de confort
• Les revenus du foyer
• La composition du foyer
• Cette liste n’étant pas exhaustive

Afin de calculer la taxe d’habitation, l’administration fiscale utilise le calcul de la valeur locative cadastrale d’un bien immobilier. Cela correspond au montant du loyer théorique que pourrait produire le logement s’il était en location. Ce montant dépend de divers critères tels que la surface au sol ou les éléments de conforts...Une fois cette valeur cadastrale obtenue, l’administration fiscale obtient une valeur nette après l’application de plusieurs abattements. Cette valeur est ensuite multipliée par le taux d’imposition fixé par la collectivité concernée pour obtenir le montant de la taxe d’habitation.

Depuis le début de l’année 2023, la taxe d'habitation sur les résidences principales n’existe plus. Cette suppression, avait été amorcée par la loi de finances pour 2018, elle a ensuite été mise en place de manière progressive et s’applique désormais à tous les français.
En revanche, pour les propriétaires d’une ou plusieurs résidences secondaires, de logements locatifs ou vacants, la nouvelle taxe d’habitation est maintenue.

 

Taxe d’habitation : la majoration pour les résidences secondaires et les logements vacants dès 2024

À partir de 2024, une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pourrait être appliquée par les communes situées en zone tendue. Cette mesure devait à l’origine être mise en œuvre dès 2023, mais a été reportée.

D’après le site de l’administration française, les zones tendues comprennent :

• Les communes qui appartiennent à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements ;
• Les communes qui présentent une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale.

Les communes concernées peuvent instaurer une majoration située entre 5 et 60% de la part de cotisation de taxe d’habitation qui leur est reversée pour les résidences secondaires.
Dans certains cas, les propriétaires d’une résidence secondaire ont la possibilité de demander une exonération de cette majoration. Cette exonération peut leur être accordée s’ils remplissent l’une des conditions suivantes :

• Exercer une activité professionnelle à proximité de leur résidence secondaire qui les oblige à y résider, plutôt que dans leur résidence principale
• Avoir pour résidence principale un établissement de soins longue durée où ils sont hébergés (la résidence principale étant devenue secondaire)
• Être dans l’impossibilité d’affecter la résidence secondaire à un usage principale pour une cause étrangère à leur volonté.

Le paiement de la majoration interviendra au cours du dernier trimestre de l’année où sont envoyés les avis d’imposition de taxe d’habitation pour les résidences secondaires. Soyez vigilant ! Si vous ne réglez pas dans un délai de 45 jours, vous vous exposez à une pénalité équivalente à 10 % de la taxe d’habitation due.

 

Comment réaliser sa déclaration fiscale avec la nouvelle taxe habitation ?

En 2023, tous les propriétaires doivent se soumettre à une nouvelle obligation déclarative. En effet, ils doivent désormais réaliser la déclaration d’occupation des logement entre le 1er janvier et le 1er juillet 2023 ; sous peine de devoir régler une amende d’un montant forfaitaire de 150 euros.
Ainsi, les propriétaires doivent renseigner à l’administration fiscale plusieurs informations pour remplir leur déclaration d’occupation :

• Modalités d'occupation du bien immobilier
• Nature de l'occupation (résidence principale, résidence secondaire, bien loué)
• Identité des occupants
• Période d'occupation du logement
• Etc.

A savoir : Pour réaliser votre déclaration, rendez-vous dans votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr.  Dirigez-vous vers l’onglet « Biens immobiliers » : vous y trouverez une nouvelle démarche administrative à réaliser.

 

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