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Date : 07/02/2025
Catégories : actualités
Le projet de loi de finances pour 2025 est désormais validé par l’Assemblée nationale.
Présenté depuis peu en séance publique au Sénat, il a été adopté sans réelle surprise. Après son approbation par le Parlement, il reste encore une étape cruciale : l’examen par le Conseil constitutionnel. Une fois cette validation obtenue, le texte sera publié au Journal officiel pour son entrée en vigueur...
Le projet de loi de finances pour 2025 apportera des changements majeurs dans le domaine de l’immobilier, impactant aussi bien les investisseurs que les particuliers souhaitant accéder à la propriété. Ces nouvelles mesures visent à rééquilibrer la fiscalité immobilière et à encourager des pratiques plus durables...
L’une des mesures phares de cette réforme est la modification du régime fiscal des locations meublées non professionnelles (LMNP). Jusqu’à présent, ce statut permettait aux propriétaires de déduire l’amortissement du bien de leurs revenus locatifs, réduisant ainsi significativement leur base imposable. Avec la réforme, ces amortissements devront être réintégrés dans le calcul de la plus-value lors de la revente, ce qui augmentera l’imposition pour les propriétaires concernés. Cette mesure vise à harmoniser la fiscalité entre les locations meublées et les locations nues et pourrait impacter la rentabilité de nombreux investisseurs.
Le PTZ, dispositif favorisant l’accession à la propriété, bénéficie d’une extension de son champ d’application. À partir de 2025, il sera accessible à un plus grand nombre de ménages et pourra être utilisé pour financer jusqu’à 50 % du prix d’achat d’un bien immobilier. Autre évolution notable, il inclura désormais les maisons individuelles neuves, qui en étaient exclues depuis 2021. Cette mesure devrait faciliter l’accès au logement pour les primo-accédants.
Les frais de notaire, ou droits de mutation à titre onéreux (DMTO), connaissent une augmentation de 0,5 point. Ainsi, le taux départemental passe à 5 % du prix d’achat, ce qui se traduit par un surcoût de 500 euros pour chaque tranche de 100 000 euros investis. Toutefois, les départements ont la possibilité d’exonérer les primo-accédants de cette hausse afin de ne pas alourdir leur charge financière.
Le dispositif MaPrimeRénov’, destiné à encourager la rénovation énergétique des logements, subit une réduction budgétaire de 460 millions d’euros, portant son enveloppe totale à 2,3 milliards d’euros pour 2025. Bien que l’aide demeure disponible, cette diminution de budget pourrait limiter son accessibilité, en particulier pour les projets de rénovation ponctuels. Cette réforme s’inscrit dans une volonté de rationaliser les dépenses publiques tout en maintenant une incitation à l’amélioration de la performance énergétique des logements.
Afin de favoriser l’accession à la propriété, une exonération des droits de mutation est introduite pour les dons familiaux destinés à l’achat, la construction ou la rénovation d’une résidence principale. Cette exonération est plafonnée à 100 000 euros par donateur et 300 000 euros par bénéficiaire, sous réserve que le bien soit conservé pendant au moins cinq ans comme résidence principale. Cette mesure devrait encourager la transmission patrimoniale et faciliter l’investissement immobilier des jeunes générations.
Ces réformes traduisent une volonté du gouvernement de réajuster la fiscalité immobilière en équilibrant les avantages fiscaux et en encourageant l’accession à la propriété. Toutefois, elles risquent également d’alourdir la charge fiscale de certains investisseurs, notamment ceux ayant misé sur la location meublée non professionnelle. Il conviendra donc pour les acteurs du marché immobilier d’adapter leurs stratégies en conséquence.