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Accueil / Actualites / Les évolutions de la loi de finances 2025 en matière de succession et de donation
Date : 24/02/2025
Catégories : actualités
La loi de finances pour 2025 apporte plusieurs ajustements visant à optimiser la transmission du patrimoine et à adapter la fiscalité aux enjeux actuels.
Voici les principales modifications à connaître :
Le montant des abattements fiscaux applicables aux donations et successions en ligne directe a été revu à la hausse, passant de 100 000 € à 120 000 €. Cette évolution permet de faciliter la transmission de patrimoine en limitant la charge fiscale pesant sur les héritiers.
Les dons d’argent réalisés au profit d’un descendant direct (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant) peuvent désormais bénéficier d’une exonération jusqu’à 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire. Cette mesure est toutefois conditionnée à l’utilisation des fonds pour l’achat ou la construction d’une résidence principale, avec une obligation de conservation du bien pendant cinq ans minimum.
Le délai de rappel fiscal des donations, qui était de 15 ans, est désormais ramené à 10 ans. Cette modification encourage les transmissions échelonnées dans le temps, permettant aux donateurs et bénéficiaires de profiter plus souvent des abattements.
Pour assurer la pérennité des exploitations agricoles et viticoles familiales, la loi instaure une exonération totale des droits de mutation sous réserve d’un engagement de conservation des terres pendant au moins 15 ans. Cette initiative vise à protéger les exploitations face aux enjeux de spéculation foncière.
Bien que n’étant pas directement lié aux successions et donations, la prolongation du programme "Loc'Avantages" jusqu’en 2027 est notable. Ce dispositif offre des avantages fiscaux aux propriétaires louant leur bien à des tarifs encadrés, contribuant ainsi à l’augmentation de l’offre de logements accessibles.
Ces réformes traduisent une volonté d’adapter la fiscalité aux nouveaux enjeux patrimoniaux et de faciliter la transmission anticipée des biens. Elles offrent ainsi aux familles un cadre plus souple et avantageux pour organiser la gestion de leur héritage.